Amendement n° CD169 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 25 décembre 2023, l’article L. 2121-4 du code des transports est abrogé. II. - Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 2121-4 du même code se poursuivent pour une durée conforme à l’échéance prévue par ladite convention et qui ne dépasse pas dix ans. III. - Entre le 3 décembre 2019 et le 25 décembre 2023, les régions peuvent décider, par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2141-1 du même code : 1° De fournir elles-m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement détermine les dates d’ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER), en conciliant la volonté de permettre une ouverture rapide à la concurrence pour bénéficier de gains d’efficacité et d’innovation, tout en tenant compte des intentions de certaines régions de poursuivre des attributions directes jusqu’en décembre 2023. Le présent amendement prévoit donc dès décembre… (extrait)