Adopté.
Après l’article L. 1241-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6-1. - I. - Pour les services ferroviaires mentionnés à l’article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le Syndicat des transports d’Île-de-France peut décider, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2141-1 : « 1° De fournir lui-même ces services ou d’attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au… (extrait)
Le règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, modifié par le règlement (UE) n°2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, dit « règlement OSP », a pour objet d’ouvrir à la concurrence les services ferroviaires organisés par une autorité compétente dan… (extrait)