Amendement n° CD171 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La ou les conventions conclues entre l’État et SNCF Mobilités avant le 24 décembre 2023 en application de l’article L. 2141-1 du code des transports se poursuivent pour une durée conforme à l’échéance prévue par lesdites conventions et qui ne dépasse pas dix ans. II. - Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l’État peut décider, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2141-1 du même code, d’attribuer des contrats de service public relatifs à des services publics de transpor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement traduit pour l’État les dispositions symétriquement prévues pour les régions en ce qui concerne le calendrier d’ouverture à la concurrence. Le présent amendement prévoit donc dès décembre 2019 la possibilité pour l’État la possibilité de mettre en concurrence ou de fournir en régie les services de tout ou partie des Trains d’équilibre du territoire. Il restera cependant possi… (extrait)