Amendement n° CD172 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2151-4. - Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s’appliquent à certaines catégories de voyageurs, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. La mise en œuvre de ces tarifs fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique pour assurer la mise en œuvre des tarifs sociaux suite à l’ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs. En effet, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd’hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu’à de simples courriers ministériels. Par exemple, le tarif pour l’accompagnement d… (extrait)