Amendement n° CD173 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d’infrastructure, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ajuster la liste des personnes susceptibles de recourir aux prestations d’intervention du service interne de sécurité de la SNCF (« SUGE ») pour tenir compte de l’ouverture du marché à la concurrence. L’ouverture à la concurrence, à travers la multiplication des appels d’offres lancés par les autorités organisatrices de transport, pourrait en effet présenter de… (extrait)