Amendement n° CD174 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-12 du code des transports, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » « Art. L. 2121-17. - Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif spécifique et protecteur pour assurer la poursuite des contrats de travail des salariés en cas de changement d’opérateur de service de transport ferroviaire de voyageurs. Il tient compte des avancées issues de la concertation engagée avec les organisations syndicales et professionnelle du secteur et met en place un haut niveau de garanties… (extrait)