Amendement n° CD176 de Le Gouvernement à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résultant », insérer les mots : « de la présente loi et » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’intégration par amendement dans le projet de loi des dispositions initialement renvoyées aux ordonnances en étendant le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir corriger d’éventuelles erreurs ou incohérences issues de ces amendements.