Amendement n° CD177 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2121-12 du code des transports, il est inséré une division ainsi intitulée : « Chapitre Ier bis.- Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs », et un article L. 2121-13 ainsi qu'une section 1 ainsi rédigés : « Art. L. 2121-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de service public relatifs à des services publics de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (« ROSP ») a été modifié par le règlement 2016/2338 du 14 décembre 2016 concernant l’ouverture des marchés des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer. Il prévoit que jusqu’au 24 décembre 2023, les autorités publiques conservent la possibilité d’att… (extrait)