Amendement n° CD189 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce sens. Rappelons que le champ des données auxquelles l’autorité organisatrice peut avoir accès selon ce texte est donc très large et laisse place à une marge d’appréciation importante, source de co… (extrait)