Amendement n° CD195 (2ème Rect) de M. Jean-Baptiste Djebbari sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.

L'exposé des motifs

Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prononcer sur l’avenir des « petites lignes », le Parlement doit disposer d’un état des lieux précis.