Rejeté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, telle que définie par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, une commune ou son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, exonérer les activités commerciales au sens du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts de la taxe sur les surfaces… (extrait)
Il est proposé de permettre à une commune ou à une intercommunalité, de sa propre initiative, de compléter une Opération de Revitalisation du Territoire mise en place sur son territoire par des exonérations fiscales ciblées. Celles-ci doivent permettre de compenser les handicaps liés à l’installation des commerces en centre-ville : - Les coûts du foncier et des charges d’exploitation plus élevés e… (extrait)