Amendement n° CD19 de M. Guy Bricout à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables : - une situation d’insécurité juridique pour le… (extrait)