Amendement n° CD31 de M. Martial Saddier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère.

L'exposé des motifs

Dans de nombreux PPA, à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particule… (extrait)