Amendement n° CD32 de M. Martial Saddier à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 21.

L'exposé des motifs

L’article 26 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouv… (extrait)