Amendement n° CD34 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.