Amendement n° CD35 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase de l’article L. 232-1 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’information neutre, une identification et un accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il participe au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitat ». II. - A l’article L. 151-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il intègre notamment dans ce service public la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique. En effet, les collectivités en char… (extrait)