Amendement n° CD38 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs. » ; 3° A la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « existant, » sont insérés les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire des objectifs de performance énergétique de l’habitat dans les plans locaux de l’habitat.