Amendement n° CD39 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , notamment énergétiquement, ». II. - Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III du même code est complété par un article L. 301-7 ainsi rédigé : « Art. L. 301-7. - L’octroi des aides fixées au 1° et au 3° de l’article L. 301-2 est subordonné à la réalisation d’un diagnostic énergétique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure une approche énergétique au sein de la politique d’aide au logement. En effet, à chaque fois qu’un ménage s’apprête à déclencher des travaux et cela quel que soit le motif (embellissement, agrandissement, insalubrité…), la question de la rénovation énergétique du logement devrait se poser. Aussi, le présent amendement a pour objectif d’inclure au sein de la politique … (extrait)