Amendement n° CD46 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d’inégalités d’accès. Nous considérons que la démocratie environnementale doit passer par de vrais débats publics. La prétendue simp… (extrait)