Amendement n° CD48 de M. Loïc Prud'homme à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. C’était déjà tout le problème du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » qui a participé du détricotage du droit de l’environnement ; et notamment les procédures d’enquête publique. Nous considérons qu’un vrai débat public reste la meilleure façon de faire accepter les projets d’urbanisme et évi… (extrait)