Amendement n° CD49 de Mme Mathilde Panot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d’une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d’économie d’énergie, » ; ».

L'exposé des motifs

Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage reste discutable. L’individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l’accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses. Plutôt que de dépe… (extrait)