Amendement n° CD66 de M. Guy Bricout à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale unique en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Dans le cas des ZAC, l’idée poursuivie est de procéder à une enquête publique « classique »… (extrait)