Amendement n° CD68 de M. Fabien Lainé à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. En effet, il convient de rétablir la mention expresse d’un objectif de réduction des consommations d’énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l’article L11-10-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’article 55 de la présente loi vient renforcé. Cette précision est nécessaire pour assurer l’… (extrait)