Amendement n° CD71 de M. Fabien Lainé à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments compatible avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone prévue à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le dispositif de l’article 55 de la présente loi. En effet, afin de donner toute leur efficacités aux actions de rénovation énergétique des bâtiments, notamment des bâtiments tertiaires, il est essentiel que les actions entreprises visent non seulement à améliorer les performances énergétiques des ces bâtiments,… (extrait)