Amendement n° CD83 de Mme Frédérique Lardet à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux immeubles collectifs d’habitation ou mixte appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exempter les logements locatifs sociaux de l’obligation d’individualisation des compteurs afin d’assurer un traitement équitable des bénéficiaires de logements sociaux. En effet, si un tel dispositif devait être mis en place pour des logements sociaux, un bénéficiaire qui se verrait attribuer un appartement au dernier étage de l’immeuble ou du côté nord aurait un c… (extrait)