Amendement n° CD92 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du Livre Ier est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, dans les hameaux existants ou entre deux groupes d’habitations existants, l’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121-16 et des espaces proches du riva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement aménage, de manière très limitée, un cas d’application dérogatoire de la loi littoral, hors la zone de la bande des cent mètres, des espaces proches du rivage et des plans d’eau. Il ouvre la possibilité de construction de logements ou de services publics en discontinuité des constructions déjà présentes. Cet amendement permettra à l’intérieur des hameaux existants, ou entre ceux-ci,… (extrait)