Amendement n° CD93 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre strictement l’aménagement du régime d’urbanisation, en renforçant les exigences pesant sur les auteurs du SCOT et PLU. I. Le document d’orientation et d’objectifs du SCOT doit préciser les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. Sont par exemple précisées les conditions dans lesqu… (extrait)