Amendement n° CD94 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).