Amendement n° CD95 de M. Bruno Duvergé à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les travaux visés au dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie doivent être entrepris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Compte tenu des bouleversements successifs du calendrier relatif au dispositif d’individualisation des frais de chauffage issu de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, cet amendement propose de laisser aux propriétaires des logements situés dans les immeubles ayant une consommation inférieure à 120 kWh/m2 tel que défini par l’arrêté ministériel n°0125 du 31 mai 2016, un délai supplé… (extrait)