Amendement n° CD97 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 241-9 du Code de l’énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d’État, ne devrait en effet prévaloir qu’en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’instal… (extrait)