Rejeté.
I. - À la fin du troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, les mots : « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés. II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas. En l’état actuel, l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit, en cas d’actualisation … (extrait)