Amendement n° CD109 de M. Vincent Thiébaut à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement vise à ce que le décret d’application prévoit une telle procédure.