Retiré.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendante et sont publiées. Elles intègrent en particulier : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des consommations de chaque unité de bâtiment ; « - les conditions techniques à respecter pour garantir la capacité de l’usager à régler la température et à maîtrise… (extrait)
Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à adapter la mise en place de l’IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais. En effet, l’individualisation des frais n’est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, en particulier les bâtiments les moins efficaces pour lesq… (extrait)