Amendement n° CD113 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-10-5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 271-4 est ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur. La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur. Cette remise intervient préal… (extrait)

L'exposé des motifs

Le carnet numérique a été institué par l’article 11 de la loi TECV et rendu obligatoire pour toute construction neuve soumis au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Les conclusions de l’expérimentation, menée par le Plan Transition Numérique dans le Bât… (extrait)