Amendement n° CD114 de M. Emmanuel Maquet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

La rédaction retenue par le gouvernement propose de créer une dérogation à l’individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l’investissement environnemental néglige l’impératif de baisse de la consommation énergétique et conduit à une dérogation beaucoup tr… (extrait)