Amendement n° CD116 de Mme Nathalie Sarles à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 vise à exonérer les bâtiments tertiaires du champ d’application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, ne les soumettant plus à l’obligation de mettre en place une individualisation des frais de chauffage. L’obligation d’individualiser les frais de chauffage pour les immeubles collectifs à chauffage commun sauf dans le cas d’impossibilité technique ou d’un coût excessif a été intro… (extrait)