Amendement n° CD117 de Mme Nathalie Sarles à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets de convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit les projets faisant l’objet d’une d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées : élaboration ou révision de documents d’urbanisme, création d’une zone d’aménagement concerté, projets ou opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie … (extrait)