Retiré.
Après l’article L. 112-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112-1, les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés en surplomb de l’alignement sauf si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dresse une liste de rues ou de tronçons de rues où ces surplombs sont interdits, sous réserve des dispositions prévues à l’arrêté du 15 janvier 2007 port… (extrait)
L'article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les p… (extrait)