Amendement n° CD127 de M. Alain Perea à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. - Une autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre à l’objectif de rendre opérationnelles et effectives les conventions d’opérations de revitalisation de territoire (ORT) à brève échéance. En effet, telles que formulées initialement, les ORT ne pourront connaître une mise en œuvre effective qu’après une éventuelle modification ou révision des PLU, voire des SCoT. Ces procédures, longues et complexes, peuvent p… (extrait)