Retiré.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752-1, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L. 303-2 du code de la constructio… (extrait)
Le présent amendement vise à s’assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des Cœurs de Ville ne soient pas localement annihilés par une initiative d’installation de commerce en périphérie. Aussi, sans proclamer un quelconque moratoire ou interdiction de principe, il est proposé de soumettre à avis de la CDAC tout projet commercial de plus de 40… (extrait)