Retiré.
Supprimer l’alinéa 6.
La notion de conflit d’intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d’application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêt », cet alinéa constitue une disposition superfétatoire. Outre son inutilité juridique… (extrait)