Amendement n° CD144 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après 2010, une consommation d’énergie fixée », les mots : « à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie fixé ».