Amendement n° CD146 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent ...(le reste sans changement) »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.