Amendement n° CD148 de Mme Mathilde Panot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de froid ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l’intérêt de l’individualisation des frais de chauffage reste discutable. L’individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur une approche qui encourage les attitudes individualistes, plutôt que de mettre l’accent sur une nécessaire mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses. Plutôt que de dépe… (extrait)