Amendement n° CD151 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après la première occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l’obligation qui leur incombe ».