Amendement n° CD157 de M. Matthieu Orphelin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à adapter la mise en place de l’IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais. En effet, l’individualisation des frais n’est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, en particulier les bâtiments les moins efficaces pour lesq… (extrait)