Amendement n° CD158 de M. Matthieu Orphelin à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à adapter la mise en place de l’IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l’opportunité technique et économique de l’individualisation des frais. En effet, l’individualisation des frais n’est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, en particulier les bâtiments les moins efficaces pour lesq… (extrait)