Amendement n° CD162 de Mme Sandra Marsaud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.