Amendement n° CD164 de Mme Sandra Marsaud à l'article 55
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « compatibles », les mots : « en cohérence ».
L'exposé des motifs
Il est souhaitable de remplacer le terme "compatibles" par le terme "en cohérence", dont l'emploi semble, dans le contexte de l'article 55, plus judicieux.