Amendement n° CD43 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre I de la Constitution, est inséré un titre I bis ainsi rédigé : « Titre I bis : De la planification écologique « Art. 4-1. - L’État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4-2. - L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité « d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local » (AEC p.69) pour faire face à l’urgence écologique. L’économiste James. K. Galbraith est l’auteur des mots suivants : « De deux choses l’une, : soit la solution du problème du changement climatique sera planifiée pa… (extrait)